CGV

Conditions générales de vente

Entre l’Association Ano-Nîmes, demeurant 528, chemin des primevères à Nîmes 30900 France Ci après dénommée « le vendeur »

Et

Toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site https://independancebox.com

Ci après dénommée « l’acheteur »

Les conditions générales de vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site.

Les conditions générales de vente sont mises à la disposition du consommateur sur le Site du vendeur où elles sont directement consultables.

  1. Objet du contrat

l’Association Ano-Nîmes, ci-après l’Association, édite de site https://independancebox.com qui a pour activité la vente de serveurs équipés en logiciels libres. Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services sur le site https://independancebox.com.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site. Toute commande ferme et acceptée par l’Association implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2 - Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3 - La commande

3.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et services figurant sur le site de l’Association, moyennant les tarifs indiqués, et accepté par l’Association.

3.2 - Pour que la commande soit validée, le Client devra avoir lu, les présentes conditions générales.

3.3 - Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

3.4 - Toute modification de commande par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de l’Association.

3.5 - Toute commande emporte obligation de payement du prix convenu.

3.6 - Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’Association se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.Elle peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que des quantités de produits commandés anormalement élevées pour des consommateurs.

3.7 - Les informations qui sont adressées en vue de la conclusion d’un contrat ou au cours de son exécution seront transmises par courrier électronique, le Client acceptant expressément l’usage de ce moyen.

3.8 - En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

3.9 - L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.10 - Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut joindre l’Association au 06 10 19 29 46 ou à l’adresse e-mail dans l’onglet “Contact”.

4 - Confirmation de commande

Après avoir passé commande, l’Association adressera au Client un courrier électronique confirmant celle-ci.

5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Association dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6 - Informations sur les produits et services

6.1 - Les produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le site internet de l’Association et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celle-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.2 - Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. En ce qui concerne le produit/service Box plus accompagnement, la durée de l’accompagnement ne dépassera pas 1 heure. Toutefois il ne pourra être prolongé gratuitement d’une heure maximum qu’avec l’accord écrit d’un des dirrigeant de l’Association et suite à une demande écrite du Client par e-mail.

6.3 - Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

6.4 - Les produits et services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

7 - Prix

7.1 - Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet au moment de la commande.

7.2 - Si des taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8 - Mode de paiement

8.1 - Pour régler sa commande, le Client dispose de Paypal.

8.2 - Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

8.3 - l’Association se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

8.4 - l’Association se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Ce refus sera notifié par courrier électronique dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

9 - Disponibilité des produits

9.1 - Sauf en cas de force majeure les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de 15 jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation. Des stipulations particulières indiquées au Client avant la passation de la commande peuvent déroger à ce délai. Dans ce cas, l’Association précisera au Client une estimation maximale de date de livraison.

9.2 - En cas de retard, la responsabilité de l’Association ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit.

9.3 - En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou l’échange du produit.

10 - Modalités de livraison

10.1 - Les produits achetés auprès de l’Association sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco. Toute commande provenant d’un autre lieu ne sera pas prise en compte, sauf versement préalable des frais de ports en accord avec la proposition par e-mail de l’Association et payé sur un bouton Paypal différent que celui de la page d’accueil du site https://independancebox.com

10.2 - Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé à l’Association à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

10.3 - Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.

10.4 - Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

10.5 - Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles et transmettre une copie de ce courrier à l’Association à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

10.6 - Si les produits nécessitent d’être renvoyés à l’Association, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de celle-ci dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit sera accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

10.7 - Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.l’Association n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.

11 - Erreurs de livraison

11.1 - Le Client devra formuler auprès de l’Association le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant celle-ci, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

11.2 - La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur, par e-mail aux adresses de l’onglet “Contact”

11.3 - Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

11.4 - Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’Association dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par Colissimo suivi.

12 - Garanties des produits

12.1 - Tous les produits bénéficient de la garantie fabricant. La responsabilité de l’Association ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. Le Client est expressément informé que l’Association n’est pas le producteur de la majorité des produits présentés au sens de la loi no98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

12.2 - Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

12.3 - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du Bien seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai est porté à 6 mois pour le matériel vendus d’occasion.

12-4 - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

12-5 - En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

12-6 - La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12-7 - Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure. Elle est exclue en cas d’environnement non conforme aux données constructeurs.

13 - Transfert de propriété et des risques

13.1 - Le transfert de propriété des Produits commandés est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix.

13.2 - Les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits et aucun remboursement ne pourra être demandé au vendeur à ce titre. .

14 - Droit de rétractation

14.1 - Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande et peut demander à l’Association l’échange ou le remboursement du produit sans pénalité.

14.2 - Le Client retournera le Bien livré dans les 14 jours suivant communication de sa décision de rétractation, dans son emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

14.3 - Les frais de retour sont à la charge du Client.

14.4 - En cas d’échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

14.5 - En cas de demande de remboursement, l’Association procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des Biens objets de la rétractation. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

14.6 - Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Suivi.

14.7 - Pour faire valoir son droit de rétractation le Client devra:

  • ne pas avoir détérioré le produit
  • ne rien avoir scotché sur le carton qui puisse détériorer celui-ci
  • sur-emballer le carton afin de protéger ce dernier de toute détérioration durant le transport de retour

15 - Force majeure

15.1 - Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes de leurs exonérations et entraînent leur suspension.

15.2 - La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.3 - Seront considérés comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15.4 - Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

16 - Non-validation partielle

Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation.

18 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Association. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de l’Association. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

19 - Informatique et liberté

19.1 - Les informations personnelles et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de s’opposer au traitement de ces données, qui peut être exercée à tout moment en s’adressant au Service client de l’Association.

20 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Association pour obtenir une solution amiable. Conformément à l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel. Si le litige se prolonge sur le terrain judiciaire, le tribunal compétent sera celui de Nîmes.